​1. Contexte : Pourquoi cette exigence ?

La CEDH n’est pas une cour d’appel qui réexamine les décisions des tribunaux nationaux. Elle vérifie uniquement si les droits garantis par la **Convention européenne des droits de l’Homme** ont été violés par un État membre. Pour cela, elle exige que vous ayez d’abord donné aux autorités nationales (tribunaux, cours suprêmes, etc.) l’opportunité de corriger la violation présumée. Cela fait partie du principe de **subsidiarité** : la CEDH intervient en dernier recours, après que les juridictions nationales ont été saisies.

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2. Que signifie "griefs soulevés" ?

Un "grief" est une plainte spécifique concernant une violation d’un droit protégé par la Convention (par exemple, le droit à un procès équitable, la liberté d’expression, l’interdiction de la torture, etc.). Lorsque vous déposez une requête à la CEDH, vous devez indiquer quels articles de la Convention ont été violés (ex. : article 6 pour un procès inéquitable). Ces griefs doivent correspondre à ceux que vous avez présentés devant les tribunaux nationaux.

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3. Que veut dire "au moins en substance" ?

Vous n’êtes pas obligé d’avoir cité explicitement les articles de la Convention européenne des droits de l’Homme dans vos arguments devant les tribunaux nationaux, ni d’avoir utilisé un langage juridique international. Cependant, les faits et les problèmes que vous soulevez à la CEDH doivent avoir été **essentiellement les mêmes** que ceux présentés aux juges nationaux. En d’autres termes, l’idée générale de la violation doit avoir été exprimée, même si elle n’a pas été formulée en termes de "Convention européenne"

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Exemple :
- Vous estimez que votre procès n’était pas équitable (violation de l’article 6). Si, devant les tribunaux nationaux, vous avez dénoncé des irrégularités dans la procédure (ex. : un juge partial, absence d’accès à un avocat), cela suffit pour dire que le grief a été "slevé en substance". Vous n’aviez pas besoin de dire explicitement "violation de l’article 6" dans votre plainte nationale.

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4. Pourquoi cette règle est-elle importante ?

- Épuisement des recours internes: La CEDH exige que vous ayez utilisé toutes les voies judiciaires disponibles dans votre pays pour résoudre le problème. Si vous soulevez un nouveau grief devant la CEDH qui n’a jamais été mentionné auparavant, elle considérera que vous n’avez pas donné aux tribunaux nationaux la chance de se prononcer, et votre requête risque d’être déclarée irrecevable.

- Cohérence : Cette règle garantit que la CEDH examine des questions déjà débattues au niveau national, évitant ainsi qu’elle ne devienne une instance de première intention.

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5. Exceptions et nuances

- Formulation différente : Vous n’avez pas besoin d’avoir utilisé le même langage juridique. Par exemple, dire devant un tribunal national que vos droits ont été "bafoués" ou que la procédure était "injuste" peut suffire, tant que les faits sont similaires.

- Nouveaux griefs irrecevables : Si vous invoquez à la CEDH une violation complètement différente de celle présentée aux tribunaux nationaux (ex. : vous parlez de liberté d’expression à la CEDH, mais vous n’avez jamais mentionné ce problème auparavant), ce grief sera rejeté.

- Juridictions nationales incompétentes: Si les tribunaux nationaux ne pouvaient pas examiner un grief lié à la Convention (ex. : absence de recours effectif), vous pouvez le soulever directement à la CEDH, mais cela reste rare.

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6. Illustration pratique
 

Cas concret :
- Vous êtes condamné dans un procès et vous estimez que vos droits à un procès équitable (article 6) ont été violés car vous n’avez pas pu interroger un témoin clé.
- Devant les tribunaux nationaux, vous avez contesté la procédure en disant que l’impossibilité d’interroger ce témoin a biaisé le procès.
- À la CEDH, vous invoquez une violation de l’article 6 pour les mêmes raisons. Ce grief est recevable car il a été "slevé en substance" au niveau national.
- En revanche, si vous invoquez à la CEDH une violation de la liberté d’expression (article 10) qui n’a jamais été mentionnée auparavant, ce grief sera irrecevable.

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7. Conseil pour les requérants

- Lorsque vous préparez votre affaire devant les tribunaux nationaux, essayez d’identifier dès le départ les droits de la Convention potentiellement violés et mentionnez ces problèmes, même de manière générale.
- Conservez des copies de tous vos arguments et mémoires soumis aux juridictions nationales pour prouver que les griefs ont été soulevés.
- Si possible, faites appel à un avocat spécialisé en droit européen pour formuler vos plaintes de manière à les aligner avec la Convention.

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Conclusion

En résumé, la phrase signifie que les plaintes que vous portez devant la CEDH doivent avoir été, au moins dans leur essence, déjà présentées aux tribunaux de votre pays. Cela garantit que la CEDH reste un recours de dernier ressort et que les États ont eu l’occasion de corriger la violation. Si vous soulevez un problème entièrement nouveau à la CEDH, il risque d’être rejeté. Pour maximiser vos chances, alignez vos arguments nationaux avec les droits de la Convention, même sans les citer explicitement.