Avocat en Droit Administratif

Bienvenue sur la page dédiée au droit administratif du cabinet Avocat Gasimov. Cette branche essentielle du droit public encadre les relations entre l'administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les citoyens, les entreprises et les associations. Fort de notre expertise, nous vous offrons un accompagnement juridique rigoureux et personnalisé dans vos démarches et litiges relevant du droit administratif.

Nos domaines d'intervention en droit administratif :

Notre cabinet intervient dans un large éventail de domaines du droit administratif, notamment :

Urbanisme et aménagement du territoire :
- Permis de construire, déclarations préalables, autorisations d'urbanisme.
- Plans locaux d'urbanisme (PLU), schémas de cohérence territoriale (SCoT).
- Contentieux des autorisations d'urbanisme et des documents de planification.
- Expropriation pour cause d'utilité publique.

Fonction publique :
- Recrutement, carrière, discipline des fonctionnaires.
- Droits et obligations des agents publics.
- Contentieux de la fonction publique (mutation, sanction, licenciement).
- Régime indemnitaire.

Contrats publics :
- Marchés publics (travaux, fournitures, services).
- Concessions de service public.
- Contentieux de la passation et de l'exécution des contrats publics.

Responsabilité administrative :
- Engager la responsabilité de l'administration en cas de dommages causés par son action ou son inaction.
- Réclamations indemnitaires.
- Contentieux de la responsabilité administrative.

Interventions et polices administratives :
- Réglementation administrative (arrêtés, décrets).
- Pouvoirs de police (sécurité, salubrité, tranquillité publiques).
- Contentieux des mesures de police administrative.

Droit de l'environnement :
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Pollution, déchets.
- Contentieux environnemental.

Droit des étrangers :
- Entrée et séjour des étrangers.
- Demandes de titres de séjour, naturalisation.
- Recours contre les décisions de refus de séjour ou d'éloignement.

Autres domaines :
- Droit des collectivités territoriales.
- Droit de l'enseignement.
- Droit de la santé publique.
- Droit des associations et fondations.
- Sécurité privée (CNAPS)

La procédure devant le Tribunal Administratif

Lorsque votre litige avec l'administration ne trouve pas de solution amiable, le Tribunal Administratif est la juridiction de premier instance compétente pour trancher la plupart des affaires relevant du droit administratif. Comprendre les étapes de cette procédure est essentiel. Voici un aperçu des principales phases :

La saisine du Tribunal (l'introduction de la requête)

La procédure devant le Tribunal Administratif est initiée par le dépôt d'une requête par le requérant (vous ou votre représentant légal, avocat).
La requête doit être écrite, datée et signée. Elle doit contenir des informations obligatoires telles que l'identification du requérant et du défendeur (l'administration), l'exposé clair et précis des faits et des moyens juridiques (les arguments de droit) sur lesquels la demande est fondée, ainsi que les conclusions (ce que vous demandez au juge).
Des pièces justificatives (copies des décisions administratives contestées, courriers, preuves, etc.) doivent être jointes à la requête.
La requête est généralement déposée par voie électronique via le portail Télérecours citoyens ou Télérecours pour les avocats. Le dépôt par courrier recommandé avec accusé de réception reste possible dans certains cas.
Le non-respect des délais de recours (généralement deux mois à compter de la notification de la décision contestée) peut entraîner l'irrecevabilité de votre requête.

L'instruction de l'affaire

Une fois la requête enregistrée, le Tribunal Administratif désigne un rapporteur, un magistrat chargé de l'instruction du dossier.
Le greffe du tribunal notifie la requête à l'administration défenderesse, qui dispose d'un délai pour présenter ses observations en défense.
Le rapporteur peut demander aux parties des éclaircissements, des pièces complémentaires ou ordonner des mesures d'instruction (expertise, enquête, etc.).
Les parties (requérant et administration) peuvent échanger des mémoires en réplique et en duplique pour répondre aux arguments adverses. Ces échanges se font dans les délais fixés par le tribunal.
L'instruction est écrite. En principe, il n'y a pas d'audience orale au stade de l'instruction, sauf si le tribunal l'estime nécessaire ou si une des parties en fait la demande motivée.

L'audience (facultative mais possible)

Si une audience est fixée, les parties (ou leurs avocats) sont convoquées pour présenter oralement leurs arguments devant une formation de jugement composée de plusieurs juges.
L'audience est publique, sauf exception. Le rapporteur présente son analyse de l'affaire avant les plaidoiries des parties.

Le jugement

Après la clôture de l'instruction (et l'audience s'il y en a eu), la formation de jugement délibère à huis clos.
Le jugement est ensuite rendu public. Il peut rejeter la requête, l'annuler totalement ou partiellement, ou enjoindre à l'administration de prendre certaines mesures.
Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il explique les raisons juridiques qui ont conduit à la décision.

Les voies de recours

Selon la nature du jugement et le Tribunal Administratif concerné, des voies de recours peuvent exister (appel devant la Cour Administrative d'Appel, pourvoi en cassation devant le Conseil d'État). Les délais pour exercer ces recours sont stricts.

Notre rôle d'avocat devant le Tribunal Administratif

Le cabinet Avocat Gasimov vous accompagne à chaque étape de la procédure devant le Tribunal Administratif :

Analyse de votre situation et évaluation des chances de succès.
Rédaction et dépôt de la requête.
Constitution du dossier de pièces justificatives.
Élaboration de la stratégie juridique et des mémoires.
Représentation et plaidoirie à l'audience (si nécessaire).
Suivi de la procédure et information régulière.
Conseils sur les voies de recours.

Nous mettons notre expertise à votre service pour défendre efficacement vos droits et intérêts devant la justice administrative.

Notre approche

Le cabinet Avocat Gasimov met à votre service une expertise pointue et une connaissance approfondie des procédures administratives et du contentieux devant les juridictions administratives (Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d'Appel, Conseil d'État). Nous vous proposons :

Écoute et analyse personnalisée de votre situation.
Conseil juridique éclairé pour vous orienter dans vos démarches.
Assistance et représentation devant les administrations et les tribunaux.
Stratégie juridique adaptée à vos objectifs.
Suivi rigoureux de votre dossier.

Nous contacter

Pour toute question ou pour prendre rendez-vous, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact, par téléphone au +33367079678 ou par email à info@avocat-gasimov.com. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos problématiques de droit administratif.