Qu’est-ce qu’un recours en droit administratif ?

Il s'agit d'une procédure permettant de contester une décision de l'administration, comme un refus de titre de séjour ou un permis de construire.

Combien de temps ai-je pour contester une décision administrative ?

En général, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision.

Un avocat est-il obligatoire pour un recours administratif ?

Dans certaines procédures, l'assistance d'un avocat est obligatoire, notamment devant le tribunal administratif. Même lorsqu'elle ne l'est pas, elle est fortement recommandée.

AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif est au cœur des interactions entre les citoyens, les entreprises, les associations ou les collectivités et les administrations publiques. Cette branche du droit régit l’organisation, le fonctionnement et les décisions des institutions publiques, tout en garantissant la protection des droits des administrés. Face à la complexité des règles et des procédures, le Cabinet Gasimov met son expertise à votre service pour vous conseiller, vous accompagner et défendre vos intérêts dans tous les domaines du droit administratif, partout en France.

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Le droit administratif encadre les relations avec l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou encore les organismes investis d’une mission de service public. Il touche à des aspects variés de la vie quotidienne, tels que l’urbanisme, la fonction publique, les autorisations administratives, les marchés publics ou la responsabilité de l’administration. Ce domaine se caractérise par des procédures spécifiques, des délais stricts (souvent deux mois pour un recours) et une technicité qui nécessitent l’intervention d’un avocat spécialisé.

Nos domaines d’intervention

Le Cabinet Gasimov intervient dans un large éventail de matières relevant du droit administratif, notamment :

Droit de la sécurité privée (CNAPS) : Assistance dans les démarches d’agrément, de renouvellement ou de contestation des décisions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
Droit des étrangers : Accompagnement pour les demandes de titres de séjour, recours contre les refus, obligations de quitter le territoire (OQTF) ou expulsions.
Contentieux de la fonction publique : Défense des agents publics face à des sanctions disciplinaires, des mutations non désirées ou des litiges liés à leur carrière.
Droit de l’urbanisme : Conseils et contentieux relatifs aux permis de construire, plans locaux d’urbanisme, déclarations préalables ou projets d’aménagement.
Permis de conduire : Recours contre les suspensions, annulations ou invalidations de permis, ainsi que les retraits de points.
Sanctions disciplinaires : Contestation des mesures prises par une administration, une autorité régulatrice ou un organisme professionnel.
Responsabilité de l’administration : Demandes d’indemnisation pour les préjudices causés par une faute ou une décision illégale de l’administration.
Marchés publics : Assistance dans la rédaction, l’exécution ou les litiges liés aux contrats publics.

Cette liste n’est pas exhaustive. Quelle que soit la nature de votre différend avec une administration, nous analysons votre situation pour vous proposer une solution adaptée.

Le rôle de l’avocat en droit administratif

L’avocat spécialisé en droit administratif est un partenaire indispensable pour naviguer dans la complexité des procédures et défendre efficacement vos droits. Au Cabinet Gasimov, notre rôle s’articule autour de plusieurs missions :

Conseil et anticipation : Nous vous aidons à comprendre vos droits et obligations, à préparer vos démarches (demandes d’autorisations, recours gracieux) et à anticiper les risques juridiques.
Rédaction d’actes juridiques : Nous élaborons des requêtes, mémoires et recours argumentés, en veillant au respect des délais et des critères de recevabilité.
Représentation en contentieux : Nous défendons vos intérêts devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel) en déposant vos dossiers via le système Télérecours, qui nous permet d’intervenir partout en France.
Gestion des procédures urgentes : Nous intervenons dans les procédures de référé, telles que le référé-suspension (pour suspendre une décision administrative en attendant un jugement au fond) ou le référé-liberté (pour protéger une liberté fondamentale menacée).

Contrairement à une idée répandue, la procédure administrative est principalement écrite. L’avocat ne plaide pas devant les juridictions administratives, sauf dans des cas spécifiques comme les référés. Lorsqu’il assiste à une audience, il peut uniquement formuler des observations, les nouveaux éléments étant irrecevables à ce stade. C’est pourquoi la qualité des écrits juridiques est essentielle pour maximiser vos chances de succès.

Les types de contentieux administratif

Le contentieux administratif se divise en deux grandes catégories :

Contentieux pour excès de pouvoir : Ce recours vise à contester la légalité d’un acte administratif (décret, arrêté, décision individuelle) pour en obtenir l’annulation. Il est souvent utilisé pour des décisions telles qu’un refus de permis ou une sanction.
Plein contentieux (recours de pleine juridiction) : Le juge dispose d’un pouvoir plus large pour statuer sur le fond de l’affaire, pouvant annuler une décision, la modifier ou accorder une indemnisation (par exemple, en cas de préjudice causé par une faute administrative).

Nous intervenons également dans les procédures de référé, qui permettent d’obtenir des mesures rapides :

Référé-suspension : Suspension d’une décision administrative en attendant un jugement au fond, sous réserve de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité.
Référé-liberté : Protection d’une liberté fondamentale gravement menacée par une décision administrative.
Référé-conservatoire : Mesures provisoires pour préserver vos droits sans entraver l’exécution d’une décision.

Le contentieux administratif est une matière exigeante, où la maîtrise des procédures et des délais est cruciale. Faire appel à un avocat spécialisé comme ceux du Cabinet Gasimov vous garantit :

Une expertise technique : Analyse approfondie de la légalité des décisions et identification des recours adaptés.
Une rigueur procédurale : Respect des délais (souvent deux mois pour un recours contentieux), conformité des dossiers et rédaction soignée des actes juridiques.
Une stratégie sur mesure : Chaque dossier est traité avec une approche personnalisée pour optimiser vos chances de succès.
Une portée nationale : Grâce au système Télérecours, nous intervenons devant toutes les juridictions administratives françaises, quel que soit votre lieu de résidence ou celui de l’administration concernée.

Le lieu d’établissement de notre cabinet n’est pas un obstacle. Que vous résidiez à Paris, Marseille, Lille ou ailleurs, nous défendons vos intérêts avec la même efficacité, sans que vous ayez besoin de consulter un avocat local.

Notre engagement

Au Cabinet Gasimov, nous plaçons l’écoute, la réactivité et la transparence au cœur de notre relation avec nos clients. Nous vous offrons :

Un suivi personnalisé de votre dossier, de la consultation initiale à la résolution de votre litige.
Une communication claire sur les enjeux, les coûts et les étapes de la procédure.
Une défense robuste et stratégique pour faire valoir vos droits face à l’administration.